Conditions générales

1.           Champ d'application

 
1.1         Ces Conditions générales (CG) forment la base de tous les actes juridiques entre la société ITRIS („ITRIS“) et le cocontractant („Client“). Les propres conditions du Client, si elles sont contraires aux présentes, ne sont valables qu'à condition qu'ITRIS les ait acceptées par écrit. Les modifications ou compléments pouvant être apportés à une convention conclue, même sous une autre forme, nécessitent la forme écrite.

 
1.2         Un contrat est réputé conclu à réception, par le Client, de la confirmation écrite de la commande par ITRIS ou à la signature d'un contrat individuel par les deux parties ou encore à réception de la livraison par le Client, selon l'événement qui se produit le premier.

 

2.           Livraisons et prestations

 
2.1         Le contenu de la convention est déterminé par le contrat écrit ou, à défaut, par la confirmation écrite de la commande par ITRIS. Les indications figurant dans les prospectus, catalogues et documents techniques n'ont valeur d'engagement qu'à condition d'avoir été certifiées par écrit.

 
2.2         Un contrat sous forme écrite ou la confirmation de commande remplace entièrement toutes les conventions expresses ou tacites, promesses ou offres existant entre les parties.

 
2.3         Lorsqu'ITRIS n'a pas expressément et gratuitement pris en charge l'installation d'un matériel fourni, cette installation est à la charge du Client. Elle est facturée séparément par ITRIS, sauf accord contraire.

 
2.4         En cas de retard apporté à des livraisons et prestations, ITRIS a le droit d’effectuer un rappel et de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si, pour des raisons imputables à ITRIS, le contrat n'a toujours pas été exécuté au terme du délai supplémentaire, le Client est alors en droit de résilier le contrat. En cas de retard concernant certaines livraisons ou certaines parties d'une livraison, le droit de résiliation ne porte que sur les éléments non livrés. Après le début des travaux d'installation ou d'autres prestations convenues, le droit de résiliation s’éteint entièrement, même si les travaux ne peuvent pas être terminés dans les délais convenus.

 
Tous les autres droits éventuels du Client pour cause de retard des livraisons et prestations sont expressément exclus. En particulier, le Client n'est pas en droit de faire valoir un dommage résultant d'un tel retard.

 

3.           Garantie / Responsabilité pour vices

 
3.1         ITRIS garantit que les marchandises livrées et les prestations sont conformes, lors de leur remise, aux spécifications indiquées. ITRIS ne garantit pas un état de marche ininterrompu.

 
3.2         La garantie dure 12 mois et débute à la date d'expédition des marchandises à livrer ou à la fin de la prestation d'ITRIS. La garantie s'éteint avant terme en cas de maniement inadéquat, par le Client, des marchandises livrées et des prestations.

 
3.3         Le Client doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et signaler immédiatement tous vices à ITRIS par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées être acceptées.

 
3.4         ITRIS s'engage à réparer ou remplacer, le choix lui appartenant, les éléments des livraisons et prestations qui ne présenteraient pas toutes les qualités promises selon le contrat ou qui viendraient à se détériorer, avant l'expiration de la garantie, par la conséquence avérée d'un matériau de mauvaise qualité, d'un défaut de conception ou d'un vice de réalisation. Les éléments remplacés deviennent la propriété d'ITRIS.

 

Ces prestations de garantie sont fournies par ITRIS, selon la catégorie de maintenance, soit sur le lieu d'utilisation de la marchandise livrée (maintenance sur site), soit dans un centre de service après vente ITRIS (maintenance au centre SAV), ou bien par un tiers. Dans le cas d'une maintenance sur site, ITRIS effectue les prestations pendant les heures de travail normales sur le site d'utilisation de la marchandise livrée. Dans le cas d'une maintenance au centre SAV, le démontage, le transport, l'installation et la remise en service incombent au Client.

 
3.5         ITRIS ne répond d'un manquement à une obligation accessoire quelconque au titre d'une livraison (p. ex. conseils insuffisants ou défauts similaires) qu'en cas de dol ou de faute grave.

 

3.6         ITRIS répond des dommages directs pouvant être occasionnés au Client par suite de vices affectant des livraisons ou prestations et imputables à ITRIS jusqu'à concurrence de CHF 5'000'000.- par sinistre. Par contre, ITRIS ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de données, la reconstitution de données détruites, les prétentions élevées par des tiers ou les dommages résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles du Client.

 

3.7         Si des fabricants ou sous-traitants de matériels livrés et de prestations prévoient des conditions de garantie plus restrictives que celles stipulées au point 3, la garantie d'ITRIS se limite aux engagements pris en matière de garantie par les constructeurs ou sous-traitants. Le Client confirme qu'il s'est informé des conditions de garantie des fabricants et sous-traitants avant de conclure le contrat.

 

3.8         Le Client ne peut, pour cause de vices de quelque nature que ce soit, faire valoir d'autres droits ni élever d'autres prétentions que ceux et celles stipulés aux points 3.4 à 3.7 ci-dessus.

 

 

 

4.           Prix et conditions de paiement

 

4.1         Le Client s'engage à payer le prix fixé dans le contrat individuel; le prix est exigible 10 jours après l'expédition des marchandises par ITRIS ou lorsque la prestation est terminée.

 

4.2         Si le paiement n'est toujours pas effectué après un rappel, ITRIS dispose de tous les droits prévus par les art. 107 ss. CO. En cas de résiliation du contrat, le Client est tenu de payer à ITRIS une pénalité conventionnelle égale à 10% du prix contractuel. La pénalité conventionnelle s'applique indépendamment de savoir si le retard est imputable au Client ou non. L'application de la pénalité conventionnelle n'empêche pas ITRIS de réclamer une indemnité en sus si elle a subi un dommage supérieur au montant de la pénalité.

 

4.3         Tous les prix s'entendent nets, à savoir que tous les frais accessoires tels que les frais d'emballage, de transport, d'assurance, les taxes et autres contributions sont à la charge du Client.

 

4.4         Le transport est à la charge du Client qui en porte les risques. La souscription d'une assurance couvrant tous types de dommages incombe au Client.

 

 

5.           Préparatifs et réception formelle

 

5.1         Si des matériels livrés sont installés par ITRIS, le Client doit mettre les locaux prévus à sa disposition en temps utile et en suivant les instructions d'ITRIS, et équiper préalablement les locaux susdits, à ses frais, de tous les dispositifs techniques nécessaires (p. ex. alimentation électrique, climatisation, etc.) pour le fonctionnement des matériels livrés.

              Si l'installation des matériels livrés prend du retard en raison d'un manquement du Client à l'obligation ci-dessus, le délai de livraison est prolongé d'une durée convenable et le prix convenu dans le contrat individuel est exigible immédiatement et en totalité.

 

5.2         Les travaux d'installation ou autres prestations font l'objet d'une réception formelle par les parties dès qu'ils sont terminés. La réception formelle a lieu en présence d'un représentant de chaque partie; un procès-verbal de réception est rédigé.

 

 

6.           Réserve de propriété

 

              La propriété des marchandises livrées n’est transmise au Client qu'une fois le prix entièrement payé. En concluant le contrat, le Client autorise ITRIS à faire inscrire à ses frais, sans autre disposition préalable, la réserve de propriété dans les registres publics.

 

 

7.           Transfert des profits et des risques

 

              Les profits et risques sont transférés au Client lors de l'expédition des marchandises à livrer par ITRIS. En cas de livraison par ITRIS avec obligations d'installation convenue à sa charge, le transfert des profits et risques a lieu lorsque les marchandises sont déchargées du moyen de transport sur le lieu de livraison.

 

              Si l'expédition des marchandises à livrer est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à ITRIS, les risques sont transférés au Client à la date initialement prévue pour la livraison ou lorsque le Client est avisé que les marchandises sont disponible pour être enlevées.

 

 

8.           Réexportation

 

              La réexportation de marchandises livrées n'est permise, conformément à une obligation d'ITRIS envers la Division des importations et des exportations du Département fédéral de l'économie publique, qu'avec la permission de cette autorité. Cette obligation est transmise par les présentes au Client, lequel doit l'imposer lui-même à un tiers s'il remet lesdites marchandises à ce dernier.

 

 

9.           Cession de droits et d'obligations

 

              Le Client consent à ce qu'ITRIS cède éventuellement des droits et obligations que ce contrat lui confère à un tiers. Toute cession semblable de droits et d'obligations par le Client nécessite le consentement écrit d'ITRIS.

 

 

10.         Exclusion d'une responsabilité plus étendue d'ITRIS

 

              Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, de même que toutes les prétentions pouvant être élevées par le Client, à quelque titre que ce soit, sont réglés de façon exhaustive dans les présentes Conditions générales. En particulier, tous les droits à dédommagement, réduction de prix ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnés sont exclus.

 

              Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de faute grave d'ITRIS; par contre, elle est valable en cas de dol ou de faute grave d'un auxiliaire d'exécution.

 

 

11.         Droit applicable, for

 

              Le présent contrat relève du droit suisse. Les parties conviennent comme for exclusif le siège d'ITRIS.

 

 

 

Version : février 2006